La Communauté de Communes du Pays de Montbozon a acquis la compétence pour « la collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés » par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002.
Elle a délégué la compétence pour la collecte de ces déchets au SICTOM de Villersexel et le traitement au SYTEVOM.
Elle finance les frais occasionnés par cette compétence grâce à la Redevance sur les Ordures Ménagères.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est composée de 2 parties :
Part fixe - Tarifs 2013 :
Bac de 140 L : 95 € (foyer de 1 à 2 personnes)
Bac de 240 L : 130 € (foyer de 3 personnes et plus)
Bac de plus de 240 L : 165 € (commerce, structure collectives…)
Part variable – Tarifs 2013 : 3.50€ par levée, avec 12 levées obligatoires par an.
Deux factures sont établies chaque année : une en janvier avec 70€ au titre de part fixe + levées du semestre précédent ; une en juillet avec le reliquat de la part fixe et les levées du 1er semestre de l’année. Les factures sont à régler à la Trésorerie de Rioz, 16 rue du Tacot, 70190 RIOZ (03.84.91.82.49).
La collecte est assurée par le SICTOM de Villersexel (03.84.20.37.10) selon un planning distribué en début d’année.
Règlement de facturation :
|
Type de changement |
Justificatif à fournir |
|
|
Déménagement |
Justificatif mairie ou Copie du contrat de bail mentionnant la date du départ. |
|
|
Pas d'effet rétroactif |
|
|
Placement définitif en maison de retraite |
Etat de présence précisant la date d'arrivée dans l'établissement. |
|
|
Pas d'effet rétroactif |
|
|
Attestation à fournir chaque début d'année ou attestation définitive de placement |
|
|
Locaux vacants |
La redevance reste due tant que le logement est meublé. |
|
|
|
Si le logement est vide de tout meuble, il appartient aux propriétaires de fournir une copie de l'imprimé spécifique adressé par les services fiscaux mentionnant l'exonération de la taxe d'habitation pour ce motif. |
|
|
Pas d'effet rétroactif |
|
|
Changement de composition du foyer |
Pas d'effet rétroactif |
|
|
Fournir un justificatif de la mairie pour obtenir un bac plus petit. |
|
|
|
|
|
|
Attention : Le propriétaire d'un logement mis en location peut se voir facturer la redevance d'ordures ménagères s'il ne nous signale pas les arrivées et départs de ses locataires. |
|
|
Les éventuels litiges et cas particuliers non prévus dans le cadre ci-dessus seront examinés par le Président et les Vice-Présidents |
|
Pour les modalités de paiement des factures :
s’adresser à la trésorerie de Rioz au 03.84.82.49
Pour les modifications et informations sur les pesées :
s’adresser au SICTOM d’Esprels au 03.84.20.37.10
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon
Tel. 03.84.92.34.70, les lundis, mardis, jeudis et vendredis matins de 9H à 12H.
